Industriels, comment-vous en sortir avec Egalim III ?

en cas de blocage sur l'attestation aval de votre tiers indépendant..

Article spécial faisant suite à la réception de nombreuses sollicitations concernant une situation bloquée concernant le principe de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles Egalim III depuis le 16 janvier dernier.

Rappel sur le dispositif Egalim III

Il incombe au distributeur de prouver que les négociations commerciales s’étant achevées mercredi dernier n’ont pas porté sur la variation des prix des matières premières agricoles, soit :

  1. En présentant, dans leurs conditions générales de ventes, des données relatives ou absolues, relatives aux matières premières agricoles (options 1 ou 2) ;
  2. En confiant à tiers indépendant le soin d’attester de la sanctuarisation du prix des matières premières agricoles, par le biais de deux attestations : l’un en amont de la négociation commerciale – précisant la part de la variation des prix de matières première dans les tarifs – et l’autre en aval – confirmant que la négociation n’a pas porté sur ladite part (option 3).

Dans le cadre de cette option 3, le tiers indépendant vérifie, depuis le 16 janvier dernier, que les tarifs signés sont :

  1. ou inférieurs aux anciens tarifs pondérés par la part déterminée en phase amont (en cas de diminution du coût des matières agricoles) ;
  2. ou supérieurs, aux anciens tarifs pondérés par la part déterminée en phase amont en cas de diminution du coût des matières agricoles).

Lorsque ce calcul n’apporte pas satisfaction – par exemple en cas d’augmentation tarifaire concomitante à des baisses de prix agricoles, certains tiers indépendants peuvent refuser de signer l’attestation aval.

 

Une situation bloquée avec votre tiers indépendant ?

Officiant nous-même en tant que tiers indépendants, nous savons toutefois que certains éléments supplémentaires peuvent être produits afin de permettre au tiers indépendant de procéder à l’attestation.

Nous pouvons donc intervenir en médiateurs afin de débloquer la situation, et de permettre la signature de l’attestation.

Nous rappelons que les autorités seront intransigeantes quant à l’application du dispositif Egalim III cette année (notamment du fait de l’importance supposée du mécanisme dans la lutte pour le pouvoir d’achat).

 

 

En synthèse :

N’hésitez pas à nous contacter avant vos deadlines des 15 et 29 février pour intervenir sur ces situations.

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