Le Digital Market Act, une révolution antitrust européenne ?

Les Grands Principe du DMA.

Le DMA doit se comprendre comme un acte réglementaire initial, extrêmement précis, et doté d’un véritable dispositif répressif.

Il convient de parler d’un acte initial à plusieurs titres :

1. en premier lieu, la Commission Européenne va organiser des « ateliers de conformité DMA » avec différents acteurs du numériques afin de s’assurer de l’application des premières mesures édictées (concernant 22 services digitaux), et d’apprécier les mesures de ces effets sur les concurrents des gatekeepers ;
2. en deuxième lieu, la Commission va lancer des  procédures de sanction en cas d’infractions auxdites mesures ;
3. en troisième lieu, la Commission va éventuellement recalibrer les mesures existantes et étendre les mesures à de nouveaux services en ligne (et d’autres entreprises qui deviendraient des gatekeepers).

Il n’est pas utile, dans ce billet, de rentrer dans le détail des mesures édictées.  Dans les grandes lignes, elles visent à (i) permettre la portabilité des données et l’interopérabilité des systèmes, (ii) interdire aux gatekeepers de privilégier leurs propres services ou produits et (iii) à interdire l’exploitation abusive de données personnelles.

Sur le volet répressif, enfin, la Commission est en capacité d’infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 20% du chiffre d’affaires mondial du gatekeeper en infraction ; voire, en dernier recours de démanteler, les contrevenants.

Premiers impacts, et premières infractions.

« Apple a fait plus de changements en 10 jours grâce au DMA qu’en dix ans de politique antitrust ».

Nonobstant le sens de la formule de Thierry Breton, les gatekeepers ont effectivement fait de nombreux efforts de mise en conformité : déréférencement des services Google Maps et Google Flight sur le moteur de recherche éponyme, annonce de l’interopérabilité entre les messageries de Meta et les messageries tierces, déploiement de la version 17.4 d’iOS ouvrant le système d’exploitation aux applications tierces, etc.

Des procédures d’infractions ont toutefois d’ores et déjà été lancées par la Commission malgré ces modifications, jugées insuffisantes.

Apple, Alphabet et Meta sont respectivement ciblées pour :

1. les règles de l’App Store, et notamment les restrictions empêchant les développeurs d’applications de communiquer gratuitement avec les utilisateurs de ses smartphones iPhone et tablettes iPad ;
2. les règles relatives à l’orientation des consommateurs (steering rules) de Google Play et de Google Search, favoriserait les services du groupe (il a d’ailleurs été condamné à ce titre en 2017 à une amende de 2,4 milliards d’euros sur son seul service Google Shopping) ;
3. Le modèle “paiement ou consentement” de Meta, et son applicabilité aux données combinées (obtenues à partir de différents services de l’entreprise) utilisées à des fins de profilage publicitaire.

En outre, des enquêtes préliminaires sont en cours sur (i) les pratiques de référencement d’Amazon et (ii) sur la nouvelle structure tarifaire d’Apple pour les magasins d’applications alternatives.

Le terme de ces enquêtes est attendu avant l’expiration du mandat de MmeVestager, en novembre prochain.

Réparation des dommages de victimes d’abus de position dominante.

Nombre de mesures du DMA combattent des cas d’abus de position dominante connus depuis de nombreuses années (Apple envers les développeurs, Alphabet envers les autres applications de services, etc.).

Les nouvelles échelles de sanction ouvertes par le DMA – notamment la possibilité de démantèlement – vont accroitre la pression sur les gatekeepers, et faciliter et l’octroi de réparation par des tribunaux, et les opportunités de transiger sur des abus de position dominantes.

Et ce d’autant plus que l’entrée en vigueur du DMA intervient au cours d’une actualité antitrust particulièrement chargée, marquée depuis le début du mois, par :

• l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) concomitamment au DMA (le DSA traite principalement de problématiques relatives à l’utilisation des données mais certaines ont des impacts directs en terme de concurrence ; notamment la question de l’entraînement des IA génératives) ;
• la condamnation de Apple par la Commission à une amende de 1,8 milliard de dollars pour ses pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du streaming musical ;
• la condamnation de Alphabet à une amende de 250 millions de dollar par l’autorité de la concurrence (française) pour ne pas avoir respecté ses engagements envers les éditeurs de presse ;
• l’assignation en justice d’Apple par le Department of Justice des Etats-Unis pour violation du Shearman Act, etc.